J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2006 portant changement d'utilisation et attribution concomitante d'un ensemble domanial sis à Paris (1er)

NOR : EQUU0601401A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2006 :

Les locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, d'une superficie développée hors oeuvre de 624 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction du tourisme, et dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue Molière, Paris (1er), cadastré section AW no 70, pour une superficie totale de 331 mètres carrés, seront désormais utilisés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et attribués à titre de dotation au profit de l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif.

Ces locaux, tels qu'ils figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté et actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 724-00035 à la rubrique « tourisme », y seront recensés au profit de l'Agence nationale de l'habitat.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les locaux précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ils peuvent être consultés à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense.